1. Respect de la législation

L'Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment dans les domaines suivants, rappelés à titre non exhaustif :

• l'atteinte à la vie privée d'autrui et l'utilisation des données personnelles d'une personne sans son autorisation ;
• la diffamation et l'injure ;
• l'utilisation d'une œuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web) ;
• l'utilisation un objet soumis aux droits voisins sans l'autorisation de son titulaire (interprétation d'un artiste-interprète, enregistrement d'un producteur, émission de télévision) ;
• l'utilisation d'un logiciel sans l'autorisation de son auteur ;
• la contrefaçon d'une marque ;
• l'incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité

Toute personne a la faculté de signaler l'existence de ce type de contenus notamment présent sur le forum mis à la disposition des Utilisateurs à l'adresse suivante : bures@ico.asso.fr.
Si l'ICO est alerté par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un contenu diffusé sur le site, l'ICO pourra retirer ledit contenu, suspendre l'accès au service à l'utilisateur qui en est l'auteur et remettre lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi.

2. Œuvres protégées

L'Utilisateur est amené à créer où à utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d'auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne autorisées par les services d'édition proposés par l'ICO, l'utilisateur s'engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés.

D'une manière générale l'ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de leur validité juridique (auteur, source d'origine, qualité de l'auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

3. Fonctionnement du réseau

L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques.

Il s'engage notamment à :

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés ;
• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
• ne pas introduire des programmes virus.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'ICO de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d'accès personnels.

Cet espace numérique de travail (ENT) est soumis à l'arrêté de la CNIL dont vous trouverez les informations à l'adresse électronique suivante : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/193/